Donner un nouvel élan à sa carrière sans risque...

C'est possible depuis quelques années grâce au système de la rupture conventionnelle. Un système dont l'attrait ne se dément pas, au contraire.

On compte 300 000 ruptures conventionnelles environ chaque année depuis trois ans !

Pourquoi un tel engouement ?

Parce que pour l'employeur, c'est un moyen très sûr de se séparer d'un salarié (il faudrait à ce dernier, pour remettre en cause sa signature, de prouver qu'il y eu vice du consentement, ce qui est extrêmement difficile à démontrer) malgré un forfait de charges sociales de 20 % (depuis 2013).

Parce que pour le salarié, c'est un moyen, si son patron en est d'accord, de quitter celui-ci sans offrir sa démission tout en gardant ses droits aux indemnités chômage et, en plus, en percevant une indemnité de départ qui est supérieure aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement malgré un différé de paiement des indemnités Pôle-Emploi qui peut atteindre 180 jours (depuis le 1er juillet 2014).

Un moyen de changer de job sans prendre beaucoup de risques et de "booster" sa carrière.

 

M. MACRON et les Prud'hommes...

Mais quelle mouche a piqué le Ministre de l'économie à évoquer le 15 octobre une réforme des Conseils de Prud'hommes ? N'était-ce pas plutôt le rôle de la Ministre de la Justice ou du Ministre du travail ?

Certes, comme toutes les institutions, les tribunaux du travail connaissent quelques imperfections. Pas plus et pas moins que les autres tribunaux.

Un rapport établi sans réelle consultations des conseillers prud'homaux serait à l'origine de cette envie de s'attaquer à l'institution.

L'auteur du rapport retient deux critiques essentiellement :

- la justice prud'homale est trop longue. Notamment parce que la conciliation n'interviendrait que dans 5,5 % des cas et parce que le paritarisme patron-salarié serait à l'origine de blocages rendant trop souvent nécessaire le recours à un juge fonctionnaire (le juge" "départiteur"). Les délais pour que justice soit rendue sont plus longs que dans les autres juridictions.

- de trop nombreuses décisions rendues par les Prud'hommes font l'objet d'un appel (60 % selon le rapport).

En conclusion, pour répondre à ces critiques, le rapport estime nécessaire que seuls les juges fonctionnaires aient le dernier mot dans les décisions au détriment des juges professionnels élus par leurs pairs. Il prône aussi le recours à la médiation, le médiateur étant rémunéré par les parties (et non plus par l'Etat !).

Une économie de fonctionnement de la justice prud'homale de 100 M€ serait attendue de ces réformes.

Si M. Macron avait été juge ou justiciable des Prud'hommes, s'il avait été, comme de nombreux salariés, lecteur angoissé des petites annonces d'emploi ou encore s'il avait créé ou dirigé une entreprise, il n'aurait certainement pas accordé à ce rapport l'importance qu'il croit devoir lui accorder.

Mais voilà, ces deux critiques sont infondées.

- Contrairement aux affirmations du rapport, le taux de conciliation n'est pas de 5,5 % mais de près de 35 % car, comme semble l'avoir oublié l'auteur du rapport, les parties peuvent à tout moment concilier jusqu'à la date de l'audience de jugement. Et elles ne s'en privent pas. La séance de conciliation prud'homale actuelle permettant aux parties d'échanger leurs arguments avant l'éventuelle plaidoirie, ce qui facilite les rapprochements. Et la longueur de la procédure n'est pas du fait des conseillers prud'homaux mais bien des juges fonctionnaires qui, trop peu nombreux, prennent entre 1 à 2 ans avant de remettre leur décision.

- le taux d'appel des décisions prud'homales n'est pas supérieur au taux d'appel des autres décisions de justice. D'autant plus que nombre d'appels concerne les décisions rendues par les juges fonctionnaires. Enfin, on ne sait pas d'où ce chiffre de 60 % est sorti...

Les conclusions du rapport aboutissent à :

- moins de démocratie car les juges choisis par les justiciables n'auraient plus le dernier mot;

- un coût supplémentaire pour les justiciables (il faudrait payer le médiateur et les frais d'avocats tandis que la justice du travail actuelle est gratuite, hors les frais éventuels d'avocat);

- un coût supplémentaire pour les contribuables : comment peut-on sans rire parler d'économiser 100 M€ si on doit recruter de nouveaux juges fonctionnaires alors que les juges prud'homaux sont quasiment des bénévoles ?

En définitive, encore un projet de réforme concocté par "ceux qui ne savent pas au détriment de ceux qui savent" et au détriment des partenaires sociaux.

CHOC DE SIMPLIFICATION, DITES-VOUS?

Le Ministère du travail a pondu un délicieux texte concernant le conseil en évolution professionnelle qui pourrait dès l'année prochaine remplacer le bilan de compétences ou du moins concurrencer ce dernier:

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail

Ce texte d'anthologie définit avec clarté ce nouvel "outil" :"Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d’appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle des actifs qui en expriment le besoin"  et mentionne les différents organismes qui sont censés intervenir dans la mise en place du conseil en évolution professionnelle.

On les citera en se demandant pourquoi le contribuable est censé payer tous les gens qui travaillent dans ces structures :

- le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP)

- l’Association des régions de France (ARF),

- le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)

- le service public régional de l’orientation (SPRO).

- le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

- la DARES

 - Pôle emploi,

- les Cap emploi,

- l’Association pour l’emploi des cadres (APEC),

- les missions locales

- et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.

Gérer sa carrière dans le contexte actuel devient extrêmement délicat

Quand on ne peut plus se loger, on ne peut plus accepter un poste loin de chez soi... La construction de logements a baissé à un niveau record : 316 000 en 2013 bien loin des 411 000  logements encore construits en 2011 et aussi bien loin des 500 000 logements neufs promis par M. Hollande malgré les 45 milliards d'euros d'argent public dépensés chaque année en faveur du logement.

les obstacles ont été multipliés ces dernières années : 3 700 normes dans le secteur immobilier, une politique qui vise à décourager les investisseurs, les copropriétaires et les propriétaires bailleurs (lois Duflot, en particulier), les conditions misent à la transformation de bureaux vacants en logements, etc.

Quand on paie trop de charges et d'impôts, on n'a plus le goût d'investir et donc de créer des emplois. La France détient le record de la fiscalité sur la production. Le taux marginal d'imposition s'élève à 41,3 % en France contre 31,5 % en Allemagne, 21,9 % au royaume-Uni et 20 % aux Etats-Unis sans parler de l'Irlande avec ses 16,8 %.

Quand les choses se compliquent à tel point, c'est tout aussi décourageant : Mme Duflot, pour revenir sur elle a pondu un pavé de 177 articles et 208 décrets qui obligera à fournir avant chaque vente de biens un avant-contrat de 1 kilo (source FNAIM). Le JO totalisait dans les années 80, 15 000  pages par an contre le double aujourd'hui.

Le fameux principe de précaution malheureusement inscrit dans notre Constitution depuis 2005 conduit l'administration et tous les acteurs économiques à ouvrir le parapluie en encadrant chaque activité humaine et donc à brider celle-ci.

Que dire du Code du Travail dont la complexité, la lourdeur et la rigidité s'accroît d'année en année transformant toute volonté de créer un emploi ou même un poste de stagiaire en parcours d'obstacle...

Les conséquences parfois néfastes de la chasse au travail "dissimulé"

Certes, faire travailler quelqu'un sans payer aux organismes de sécurité sociale les cotisations prévues par la loi doit être réprouvé car c'est faire payer aux cotisants vertueux la charge de la dette sociale provoquée en partie par les fraudeurs.

Mais a-t-on pensé aux conséquences de cette chasse au travail dissimulé?

Quand un petit patron (la plupart des chefs d'entreprise sont d'ailleurs des "petits patrons") demande une aide ou une assistance à un tiers à l'entreprise, c'est-à-dire à une personne qu'il ne salarie pas, c'est peut-être tout simplement parce qu'il n'a pas les moyens de salarier quelqu'un sinon son entreprise s'arrêterait de fonctionner. Qu'il est peut être de l'intérêt de la collectivité et donc des cotisants vertueux de laisser cette entreprise vivre car, grâce à elle, la richesse nationale augmente et des consommateurs peuvent consommer sans être à la charge de la collectivité et donc notamment  des organismes de sécurité sociale.

Mais est-on conscient des ravages de certains côtés absurdes de cette chasse au travail dissimulé ?

Ainsi, pour l'URSSAF de Rennes, le fait pour un client dans un café de rapporter son verre au comptoir, c'est du travail dissimulé. Ainsi pour l'URSSAF du Nord, les jeunes filles qui défilent bénévolement en robe de mariée sont d'odieuses travailleuses illégales ou cette grand-mère qui donne un coup de main très occasionnel à ses enfants dans un restaurant est une délinquante. Ainsi pour l'URSSAF de Paris qui initie un contrôle visant à constater un travail dissimulé parce que la visiteuse qui a ouvert la porte du bureau d'un chef d'entreprise occupé au téléphone "pour rendre service" est une salariée qui s'ignore...

Sait-on que EMMAUS a été accusée d'occuper illégalement du personnel parce que cette association verse 20€ par semaine à ses compagnons bénévoles et a été redressée à ce titre de 500 000 € ?

Il y décidément quelque chose qui ne tourne pas rond en France...