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07/08/2015

L'encadrement des loyers à Paris et l'emploi

Depuis le 1er août 2015, les loyers parisiens sont encadrés en conformité avec ce que souhaitait l'ex ministre Duflot.

Encore une mesure qui joue contre l'emploi.

Restreindre l'envie d'acheter pour louer n'est pas une bonne façon de mettre des logements à disposition pour faciliter la mobilité professionnelle et donc l'emploi.

Quel propriétaire va désormais être assez fou pour signer un bail dans de telles contraintes?

En effet, non seulement les loyers sont encadrés au niveau qu'ils ont déjà atteint (puisque le barème est le fruit d'un "observatoire") mais encore ils sont en baisse régulière depuis quelques années. Il suffisait de laisser faire le marché. Les propriétaires préférant la plupart du temps conserver des locataires solvables.

Mais encore, la loi prévoit que, pendant toute la durée du bail, le locataire peut remettre sa signature en cause et contester le loyer auquel il a souscrit ! Quel banquier va accorder un crédit à un futur propriétaire qui envisageait de mettre son achat en location si le montant de la location est susceptible d'être remis en cause à tout moment ?

Pourquoi des personnes manifestement incompétentes sont elles habilitées à voter des lois aussi manifestement absurdes ?

La curieuse attitude du MEDEF face à ses représentants dans les Conseils de prud'hommes...

Portrait-Thibault-Lanxade-Monsieur-PME-Medef-F.jpgMonsieur Thibault LANXADE, vice-président du MEDEF regrette que le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi Macron concernant le plafonnement des indemnités dues par les employeurs en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Critiquant cette décision de justice, M. Lanxade n'en reste pas là. Il ose critiquer les décisions des Conseils de prud'hommes qu'il estime "pifomètriques" (quid des élus du MEDEF dans ces mêmes Conseils ?)

Il a doublement tord.

1°)Il a largement été démontré que fixer des indemnités forfaitaires pour réparer un préjudice est une absurdité dans la mesure où chaque préjudice est différent selon la personne qui le subit et qu'il appartient précisément aux juges d'évaluer ce préjudice. Va-t-on, de la même façon fixer des barèmes pour réparer une nuisance sonore de voisinage (en fonction de l'acuité auditive de celui qui la subit) ou les conséquences d'un pot de fleur qu'on fait tomber malencontreusement sur la tête d'un passant (en fonction de la dureté du crâne de celui qui reçoit le pot) ?

M. Lanxade s'imagine-t-il que les autres tribunaux accordent les mêmes indemnités selon l'origine du préjudice? Non. Ils font comme les juges prud'homaux.

2°) Il a été aussi démontré que fixer des fourchettes d'indemnités ou salaires ou de n'importe quoi constituait toujours un appel pour que le haut de la fourchette soit systématiquement demandé par les plaignants. Donc, la fourchette n'en est plus une mais constitue une incitation à augmenter les indemnités versées par les employeurs en cas de contentieux mais aussi en cas d'accord transactionnel.

M. Lanxade oublie enfin que les représentants patronaux dans les Conseils de prud'hommes ne partagent pas du tout son opinion et sont hostiles à toute indemnisation forfaitaire car c'est nier leur utilité et leur action bénévole au service de la justice sociale...

Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : lanxade

17/07/2015

LE VRAI TAUX DE CHÔMAGE EN FRANCE

Ce que nous disions sur les vrais chiffres du chômage en France vient d'être confirmé par une étude de l'Institut de Recherche Économiques et Fiscales.

Le gouvernement et la presse ne commentent que les chiffres concernant les chômeurs qui n'ont exercé aucune activité dans le mois précédent (catégorie A) et, généralement s'entiennent aux chiffres de la France métropolitaine (le taux de chômage outre-mer étant toujours beaucoup plus important !).

Mais est-il raisonnable d'exclure ceux qui ont seulement travaillé une heure dans le mois (catégories B et C) et ceux qui ne sont pas tenus de rechercher un emploi car en formation, en stage ou en maladie (catégories D et E) ? Bien sûr que non.

En combinant l'ensemble de ces catégories, on arrrive à un taux de chômage de 21, 2 %, soit plus de 6 millions de demandeurs d'emploi. Et on "oublie" les emplois aidés...

En conclusion, 21 millions de salariés du secteur privé pour 66 millions d'habitants en France. Dit autrement, moins d'un tiers de la population est en charge de la totalité de la population.

 

 

13/06/2015

Pourquoi les délais aux Prud'hommes vont rallonger...

loi macron,délais prud'hommesUn article des récentes "lois sociales" n'a pas été détricoté. Et c'est bien dommage pour les salariés.

Désormais, la "prise d'acte de rupture" (c'est-à-dire la possibilité donnée par la loi nouvelle pour un salarié de faire constater par le juge que sa démission est faite aux tords de l'employeur et qui donne en conséquence droit aux indemnités POLE EMPLOI si l'employeur est reconnu fautif) permet de sauter l'étape de la conciliation pour aller directement en bureau de jugement. Sur le papier, on pourrait en effet penser que cela va accélérer la procédure. Et nombre de salariés sautent sur ce qu'ils pensent être une bonne idée.

Il n'en est rien.

D'abord parce que les auteurs de la loi se sont basés sur de mauvaises statistiques; elles-mêmes fondées sur une méconnaissance du fonctionnement des Prud'hommes. Ces statistiques disaient que la conciliation n'aboutissait que dans 5 % des cas. Autrement dit, c'est une étape qui fait perdre du temps (en moyenne à Paris 35 à 45 jours !). Or ces statistiques ne tiennent pas compte du nombre considérable d'affaires qui trouvent un accord entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement, soit environ 30 % ! La conciliation ayant précisément permis aux parties de se voir et d'échanger leurs arguments afin de préparer une transaction. Ainsi 35 % des affaires sont réglées en quelques semaines actuellement.

Ensuite parce que les parties arrivant en bureau de jugement quelques semaines seulement après la saisine du Conseil des Prud'hommes, elles ne seront pas en l'état et ne pourront valablement plaider. La conséquence : le renvoi en un autre bureau de jugement et 12 à 18 mois d'attente !

Autre conséquence de cette "prise d'acte de rupture" néfaste pour le salarié qui s'y risque c'est, au cas où l'employeur n'a rien à se reprocher dans cette rupture à l'initiative du salarié, c'est l'absence de droits à indemnité pour le salarié, sa rupture ayant les effets d'une démission pure et simple...

 

 

10/06/2015

La réforme des Prud'hommes fait "pschittt"

Encore une loi vantée par médias et politiciens qui fait pschitt.

De quoi s'agissait-il quand on nous a vanté la "réforme des Prud'hommes" ? De diminuer les délais de jugement au motif ubuesque que les patrons préfèrent être condamnés plus vite. Ce blog a déjà amplement démontré que les délais, au contraire, seraient considérablement allongés si la réforme était appliquée au détriment des salariés.

Le bon sens a repris ses droits et la loi a été totalement détricotée en Commission mixte paritaire.

Le recours au juge fonctionnaire au détriment des juges prud'homaux élus par leurs pairs n'est plus possible que si les juges prud'homaux sont d'accord.