Les méfaits de la Loi sur la formation professionnelle de mars 2015

On trouvera ci-dessous un très intéressant article du site "Compte Personnel de Formation".

Devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) ce 16 avril 2015, le président de la CGPME s’est dit « extrêmement inquiet » des méfaits de la loi sur la formation professionnelle de mars 2014, qui met en danger, selon lui, les plans de formation des entreprises.

Les entreprises nous disent: « C’est une catastrophe, nous allons former moins, ça va nous coûter plus cher et les plans de formation sont en train d’être abandonnés dans les petites et moyennes entreprises' ».

Il a regretté qu’il n’y ait, selon lui, « plus de fonds mutualisé » pour cofinancer les plans de formation des PME. Ce qui pousserait les chefs d’entreprises à faire le « choix radical » de ne « plus former ».

Or, « la formation continue, c’est la pérennité de nos entreprises », a-t-il prévenu: « Si demain nous ne formons plus nos salariés, nous allons à terme avoir une baisse de compétences. C’est extrêmement préoccupant ! »

Trop d’obligations

François Asselin, Président de la CGPME

« Vous avez en face de vous un hors-la-loi », a aussi lancé François Asselin. « Dans certains secteurs d’activité – et il y en a beaucoup -, vous avez aujourd’hui tellement de formations obligatoires, tellement d’obligations en termes de sécurité au travail, en termes de prévention, que vous êtes désarmés pour être dans les clous. Dans la branche bâtiment, vous avez 69 obligations diverses et variées », a poursuivi l’entrepreneur qui dirige une entreprise de charpente, menuiserie, ébénisterie, ferronnerie d’art.

« Dans ma propre entreprise, si je voulais rendre quelqu’un employable, il faudrait grosso modo que je lui fasse d’abord faire 20 jours de formation pour qu’il ait tous les ‘diplômes’ liés à la prévention et à la sécurité », a-t-il ajouté, citant « la formation ‘hauteur’, la ‘formation montage d’échafaudage’, qui n’est pas la même si c’est un échafaudage roulant ou un échafaudage statique, le travail en milieu empoussiéré, l’habilitation électrique… »

François Asselin assure toutefois ne pas vouloir « abandonner la prévention », mais « la rendre plus efficace ». Il propose de créer dans chaque branche une « formation sécurité » qui « regrouperait, par exemple sur 15 jours, tous les risques que vous pouvez rencontrer ». Une formation qui serait « qualifiante » et « éligible au compte personnel de formation » (CPF).

Inquiétude sur le financement

Par ailleurs, le président de la CGPME s’est aussi dit « extrêmement inquiet » des méfaits de la loi sur la formation professionnelle de mars 2014, qui met en danger, selon lui, les plans de formation des entreprises.

La carrière des indépendants en cause

Une enquête de REGIONSJOB sur les réseaux sociaux professionnels

 le recrutement via les réseaux sociaux représente une faible part des embauches globales. La proportion des recruteurs qui a déjà trouvé le bon profil sur les RSP est cette année de 29% (en baisse de 2% par rapport à 2013). Un tiers des recruteurs utilisant les réseaux sociaux ont donc déjà recruté via les réseaux sociaux, ce qui représente au global, 15% du total des recruteurs. Moins de 10% des postes et 15% des recruteurs concernés par le recrutement sur les réseaux sociaux, leur rôle reste marginal.

Arrivés au stade de maturité, les outils complémentaires comme les réseaux sociaux professionnels doivent encore faire leurs preuves en termes d’efficacité. Après une phase de découverte et d’expérimentation, les recruteurs ont adopté ces nouveaux canaux sans qu’ils remplacent leurs outils de prédilection. Les professionnels des RH ont encore un peu de travail pour trouver les usages véritablement adaptés à ces nouveaux canaux.

Comment la loi Macron va accroître les délais de traitement des affaires dans les Conseils de prud'hommes...

Selon le rapport de la commission spéciale à l’Assemblée nationale l’objectif de la réforme des prud’hommes est de pallier les difficultés que rencontre actuellement la juridiction prud’homale par la réduction des délais de traitement des affaires

 Mais on constate que cette réforme va, au contraire, accroître ces délais.

En effet, le projet ouvre la possibilité pour le Bureau paritaire de conciliation (composé de juges élus par leurs pairs) de renvoyer directement les parties, avec leur accord, devant une formation de jugement restreinte à deux juges lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire (l’immense majorité des cas de saisine des Prud’hommes) et fixe à trois mois le délai dont il dispose pour statuer.

Ce circuit « accéléré » ne le sera pas car il suppose l’accord des deux juges. Or si ces deux juges ne sont pas d’accord, ce qui sera vraisemblablement le cas afin de mieux sauvegarder les droits de la défense, l’affaire sera renvoyée devant un juge départiteur de la conciliation, ce qui augmentera considérablement les délais !

 Mais il y a pire car le délai de trois mois prévu par le texte restera largement théorique comme à chaque fois qu’une disposition législative a fixé un délai de jugement sans se soucier de l’harmoniser avec les exigences du principe du contradictoire. En effet, on voit que les délais imposés déjà inscrits dans le code du travail pour des demandes de requalification ne peuvent être respectés nulle part. Afficher un nouveau délai maximal de traitement des dossiers ne modifiera pas les choses car rien ne viendra sanctionner son respect. L’exigence de traitement des litiges dans un délai raisonnable ne permet pas en effet de faire l’impasse sur les droits de la défense, principe de base issu de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui gouverne par hypothèse le procès prud’homal et doit de surcroît se concilier avec les possibilités matérielles de fonctionnement des conseils et des conseillers.

 Ce texte se heurte également à des objections pratiques tenant à l’impossibilité pour les conseils d’organiser un double rôle des formations de jugement (normale et restreinte) sans savoir combien d’affaires seront renvoyées devant les bureaux de jugements à deux et à quatre et donc d’y affecter les juges nécessaires. L’introduction de cette procédure, accélérée sur le papier mais complexe à mettre en œuvre en pratique, risque donc de conduire à un ralentissement supplémentaire du traitement des dossiers, au rebours des intentions affichées par ses auteurs.

 Mais ce n’est pas fini !

 Le texte prévoit aussi la possibilité pour le Bureau paritaire de conciliation de renvoyer directement l’affaire devant une formation de jugement présidée par le juge départiteur.

Cette nouvelle procédure ouverte, sans possibilité de recours, dès que les conseillers Bureau de conciliation estiment que la nature de l’affaire le justifie, pourra concerner la très grande majorité des demandes prud’homales compte tenu de l’imprécision de cette notion et va donc faire de la parité du bureau de jugement une exception.

Ainsi le renvoi direct à la formation présidée par le juge départiteur ne diminuera pas les délais de jugement, à moyens humains équivalents, puisqu’elle aboutira à multiplier les affaires qui lui sont soumises. Faut-il rappeler que le recours au départage a actuellement pour effet de doubler les délais de jugement ?

 

 

Les discriminations supposées dans l'embauche

Seulement un tiers des demandeurs d'emploi affirme avoir été victime de discriminations dans leur recherche d'emploi.

Cette discrimination ressentie, mais non avérée, n'a été "répétée" que pour seulement la moitié d'entre eux.

Autrement dit seulement 17 % des demandeurs d'emploi estimeraient avoir été "discriminés" plus d'une fois dans leur recherche d'emploi.

C'est le résultat d'une enquête sur la perception des discriminations dans l'emploi, réalisée pour le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail (OIT) pour la huitième fois.

Quand on connaît le ressentiment de tout candidat qui n'a pas été retenu suite à une candidature, on peut considérer que ce chiffre de la discrimination ressentie est étonnement faible.