EN FINIR AVEC LES FAUX CHIFFRES DES CONTENTIEUX PRUD'HOMMAUX

Une note, non publiée, du Ministère de la Justice donne enfin les vrais chiffres des contentieux aux Prud'hommes. On constate que la juridiction est particulièrement performante contrairement aux divagations de certains :

45 % des affaires portées devant les Prud'hommes ne vont pas jusqu'au bureau de jugement (10 % de conciliation devant les juges du bureau de conciliation et 35 % de conciliation entre les parties après la séance devant les juges). L'institution de la conciliation démontre ainsi son utilité à la fois pour les parties qui évitent le stress, le temps perdu et des prolongations d'honoraires d'avocats.

-seulement 15,5 % des affaires soumieses aux conseillers prud'homaux doivent être départagé

Sur 100 affaires qui entrent aux prud'hommes, seules 3 % sont "retoquées" sur le fond par la Cour d'Appel pour mauvais jugement. On tord ainsi le coup sur le soit-disant amateurisme des conseillers prud'homaux qui sont en réalité de vrais juges professionnels dans la mesure où on y trouve des directeurs généraux, des DRH, des avocats, des militants syndicaux salariés et patronaux...

300 000 ruptures conventionnelles par an !

Depuis cette forme de rupture du contrat de travail créée en 2008 sous l'ère Sarkozy, plus de 1,36 millions de ruptures conventionnelles ont été homologuées pat la Direction du Travail.

On comprend l'engouement de la formule : elle permet aux salariés de quitter leur poste en ayant droit aux indemnités de POLE EMPLOI sans démissionner et sans connaître les affres du licenciement.

Encore faut-il que l'employeur soit d'accord. Car c'est le plus souvent le salarié qui fait la demande ce ce type de rupture (c'est le patron dans seulement 14 % des cas).

Autrement dit la plupart des départ de l'entreprise sont actuellement le fait des salariés eux-mêmes et non du fait des employeurs !

C'est une façon inédite de gérer sa carrière...

LE FONGECIF IDF en procès

Ce qui devait arriver, arrive.

L'absurde décision du FONGECIF Ile-de-France, organisme paritaire créé par l'Etat, de changer les règles du jeu en exigeant, pour leur nouvelle habilitation, que les centres de bilans de compétences aient réalisé au moins 90 bilans au cours des trois dernières années, a déclenché la rébellion justifiée de ces derniers.

C'est ainsi que la Justice a été saisie pour faire entendre raison à cet organisme pour lequel la quantité prime sur la qualité (il serait donc normal de considérer que celui qui fait le plus de bilans est celui dont la qualité des bilans est la meilleure !).

LES DERNIERES STATISTIQUES DES PRUD'HOMMES DE PARIS

L'année 2013 a été marquée par une recrudescence du nombre des affaires portées devant le Conseil des Prud'hommes de Paris (10 % des contentieux en France) : il y en a eu 18748 contre 14350 en 2012 ! Le stock d'affaires à examiner le 31 décembre 2013 est ainsi passé de 24857 à 28522 ce qui rallongera inévitablement le délai de traitement...

Des contreparties ?

Certains n'ont toujours pas compris que l'emploi ne se décrète pas et que les contreparties à une baisse des charges viendront naturellement de la meilleure compétitivité des entreprises mais qu'elle ne peuvent être décidées en amont.