La loi Macron et la réforme des Prud'hommes : une grande mystification

M. Macron, en toute bonne foi certainement, a cru que le problème des Prud'hommes était un problème de délais.

Outre que le problème n'est certainement pas là : si les salariés veulent un jugement rapide, c'est beaucoup moins vrai pour les employeurs, puisque 98% des affaires sont introduites par des salariés.

La perspective d'être condamné vite et donc de devoir payer vite n'enthousiasme pas celui qui doit payer (toujours l'employeur) et donc n'encourage pas l'emploi, d'autant plus que le taux de condamnation de l'employeur est inévitablement important au regard de la complexité des lois sociales.

Le vrai problème du chômage et donc de l'embauche, c'est le Code du Travail.

Mais reprenons les vrais chiffres du Ministère de la Justice sur les Prud'hommes (source : justice/portail/les statistiques 2013 et 2014).

La justice prud'homale serait encombrée un peu plus que les autres. Cela pourrait s'expliquer, si c'était vrai, par le nombre considérable d'affaires qui lui sont soumises en 2013 par rapport à 2012, l'augmentation des affaires devant la justice française a augmenté de 3,5 % tandis que l'augmentation des affaires devant les seuls Prud'hommes a cru de 17 %. Selon les statistiques judiciaires, la durée moyenne d'un contentieux prud'homal serait de 13,7 mois contre 11,7 mois devant la Cour d'appel ou de 9,3 mois devant le TGI. Ces statistiques sont faussées par plusieurs phénomènes dont M. Macron n'a pas tenu compte :

- c'est d'abord le taux considérable d'affaires qui finalement ne sont pas jugées (44 % !) en raison soit du désistement des parties (17 %), désistement causé tant par la conciliation que par les accords intervenus entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement, soit de radiation ou autre décision avant jugement causées par l'abandon des parties, souvent après un accord dont le juge n'a pas connaissance. Sur 155 254 affaires terminées, 67 755 l'ont été avant qu'un jugement intervienne, soit 44 % !.

- c'est ensuite l'attrait extraordinaire de cette justice d'accès gratuit, connu (88 % des Français la connaissent contre 54 % pour les TGI par exemple) et facile d'accès qui fait moins peur que d'autres et où l'avocat n'est pas obligatoire.

- c'est aussi une justice qui coûte très peu à l'Etat : l'aide juridictionnelle pour les affaires de droit du travail ne représente que 2,7 % de la totalité des affaires nouvelles aux Prud'hommes (205 000 affaires) contre 7 % pour les autres (2 761 000 affaires). Quant aux conseillers prud'homaux, leur indemnité est de 7 à 14 € de l'heure et représentent 1 % du budget du personnel de la Justice alors qu'il y a 14 512 conseillers sur 31640 juges en France !

Il convient enfin de noter que, contrairement à ce qui est dit,  le taux de confirmation et d’infirmation en appel est identique en matière sociale et dans les autres matières étant souligné que les chefs de demandes sont multiples et qu’une décision peut être confirmée en son principe mais réformée sur certains détails des différents chefs.

Et on notera que la part des jugements qui font l'objet d'un départage n'est que d 'environ 13 %, chiffre constant d'une année sur l'autre.

En conclusion : une loi qui est fondée sur de mauvais chiffres ne pourra donner que de mauvais résultats.

La fin programmée du bilan de compétences par POLE EMPLOI

Pôle Emploi ne finance plus les bilans de compétences qu'à hauteur de 800 euros, c'est la conséquence directe de l'arrêt du DIF portable pour les demandeurs d'emploi :

En effet, Pôle Emploi prenait en charge les bilans à 800 euros pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient pas d'heures de DIF et les prenait en charge jusqu'à 1500 euros pour les demandeurs d'emploi qui avaient des heures de DIF portable. Aujourd'hui, même si les demandeurs d'emploi ont toujours des heures de DIF inscrites sur leur compte CPF, ils ne peuvent plus les utiliser pour un Bilan de compétences.

Ce sont les salariés issus des couches populaires qui avaient le plus besoin de ces bilans puisque leurs proches n'étaient pas souvent en mesure de les aider dans l'organisation de leur vie professionnelle.

Comme les prestataires de bilan ne peuvent décemment pas mener un bilan à bien à ce prix là, ce sont uniquement ceux qui peuvent se payer (ou faire financer par leurs employeurs) un bilan mieux rémunéré qui y auront désormais droit...

http://www.petitions24.net/non_a_la_mort_du_bilan_de_comp...

Le "n'importe quoi" est toujours d'actualité en matière de formation des salariés.

Le Cercle des Echos, auquel nous adhérons, a transmis ce très intéressant article de M. Cozin.

Les pouvoirs publics, après avoir inventé un improbable et inutilisable Compte Personnel de Formation, récidivent avec l'annonce d'un nouveau système d'information, le Compte Personnel d'Activité. Aussitôt né aussitôt démodé le CPF (qui n'est que 3 mois) est en sursis et les dispositifs inutiles semblent devoir être multiplié au risque de paralyser la formation professionnelle.

Trois petits mois et le CPF s'éloigne déjà

Le CPF aura donc fait illusion durant trois petits mois, le temps d'annuler les Droits à la Formation (DIF) des salariés du privé tout en enlisant (pour des années peut-être) la formation professionnelle dans la complexité, la perplexité et la défiance.

Le "pilier" de la réforme de 2014 (dixit Michel Sapin), celui qui devait tout à la fois permettre de former les chômeurs et de relancer la formation des jeunes et des moins qualifiés était un coup de bluff, l’avant-dernière cartouche de pouvoirs publics qui ont perdu tout sens de la mesure, du possible et de la pertinence sociale.

Le CPF et la réforme, de la petite monnaie qui aura juste servi lors des marchandages sociaux du début 2013 

Les pouvoirs publics ressemblent à un commerçant qui, ne parvenant plus à vendre ses produits, multiplie les promotions et les opérations spéciales pour attirer un chaland devenu inquiet ou dubitatif.

La formation ne marche pas alors, créons de nouveaux droits. Cela ne marche toujours pas alors, inventons encore d'autres dispositifs plus miraculeux que ce compte formation de 2013. La surenchère est évidente, mais la machine règlementaire est devenue folle, le social est un produit d'appel dévalué, mais le seul qui resterait en stock.

Le CPF, un fiasco en solitaire

L’État a donc tout fait seul : lancer les discussions, mettre en place d’innombrables commissions, piloter un invraisemblable et improvisé système d'informations, communiquer sur les bienfaits de services fantômes (le CPF, mais aussi le Conseil en Évolution Professionnelle).

Ne doutant plus de rien, ils s’apprêtent à torpiller leur nouveau système pour inventer encore mieux, encore plus social, encore plus sécurisant, un Compte Personnel d'Activité (CPA). Comme le faisait remarquer en début d'année le responsable formation d'une grande usine, "avec cette réforme tout salarié est désormais considéré comme un chômeur en puissance".

Cette réforme intégralement "faite maison" est déjà un échec qui bloque et annihile tout effort formation pour les entreprises comme pour les salariés, mais en haut lieu on a décidé d'aller plus loin encore, de creuser ce sillon stérile des règlementations inutiles au travail et aux travailleurs.

On ne change pas une société par décret

En 1979, le sociologue Michel Crozier (disparu en 2013) avait publié un petit ouvrage dont les pouvoirs publics feraient bien de s’inspirer : "on ne change pas une société par décret". Depuis les années 2000, avec la généralisation de l'informatique, la complexité et la diversité des besoins éducatifs, la globalisation du travail et l’accélération des changements technologiques, l’État aurait été bien inspiré de réfléchir à ce qu’il pouvait encore entreprendre sérieusement pour servir le travail, accompagner les salariés et les entreprises.

La confiance précède toujours la formation

La longue litanie des systèmes d’informations ratés et des capilotades de l’État depuis 20 ans auraient dû alerter, il n'en est rien, l'écosystème de la formation tourne à vide, mais à plein régime et même si plus grand monde ne prend au sérieux les mots alignés dans les textes de loi ou les décrets il ne faut surtout pas s'arrêter puis réfléchir.

Le modèle social dominant en France est désormais celui de la défiance, des faux-semblants et de l’incompréhension envers un État qui légifère à tout va sans plus écouter ou comprendre.

Les acteurs économiques contournent donc la loi (pas vu pas pris) ou attendent patiemment la prochaine règlementation pour ne rien entreprendre (comme à l'armée, avant d’obéir aux ordres on attend le contre-ordre).

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-131705-des-comptes-formation-comme-sil-en-pleuvait-1-le-cpf-un-compte-pour-rien-1110757.php?CziEbev1KzBhRSzc.99

Contre la réforme technocratique de la formation professionnelle.

Comme d'habitude, ceux qui n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise font des lois qui ne sont pas celles qu'il faudrait faire : signons la pétition initiée par les "hiboux" (mouvement contestataire relatif à la réforme de la formation professionnelle) contre le CPF : https://www.change.org/p/mr-rebsamen-ministre-du-travail-...

Les vrais chiffres du chômage en France

la vision que nous avons du chômage en France est parfaitement tronquée par la présentation qui est souvent faite des statistiques.

On nous annonce souvent le seul chiffre correspondant aux personnes qui n'ont même pas travaillé une heure dans le mois. peut-on sérieusement se contenter de cela. Est-ce que celui qui a travaillé une heure seulement comme salarié n'est pas un chômeur?

On nous annonce souvent le seul chiffre du chômage en métropole. Pourquoi? Les Français des territoires et départements d'outre-mer ne sont-ils pas français?

On nous annonce souvent un pourcentage de chômeurs par rapport à l'ensemble de la population active, fonctionnaires compris. Or cette dernière catégorie ne peut être concernée par le chômage.

Les vrais chiffres au 1er mai 2015, jour de la fête du travail, sont :

- population active en France : 26 500 000 personnes

- fonctionnaires (des trois statuts) : 5 600 000 personnes

- population active moins les fonctionnaires : 20 900 000 personnes

- nombre de chômeurs (toutes catégories et toutes régions de France) : 5 600 000 personnes

Les chômeurs représentent donc 5,6/20,9= 27 % de la population active non fonctionnaire !