Pourquoi les délais aux Prud'hommes vont rallonger...

Un article des récentes "lois sociales" n'a pas été détricoté. Et c'est bien dommage pour les salariés.

Désormais, la "prise d'acte de rupture" (c'est-à-dire la possibilité donnée par la loi nouvelle pour un salarié de faire constater par le juge que sa démission est faite aux tords de l'employeur et qui donne en conséquence droit aux indemnités POLE EMPLOI si l'employeur est reconnu fautif) permet de sauter l'étape de la conciliation pour aller directement en bureau de jugement. Sur le papier, on pourrait en effet penser que cela va accélérer la procédure. Et nombre de salariés sautent sur ce qu'ils pensent être une bonne idée.

Il n'en est rien.

D'abord parce que les auteurs de la loi se sont basés sur de mauvaises statistiques; elles-mêmes fondées sur une méconnaissance du fonctionnement des Prud'hommes. Ces statistiques disaient que la conciliation n'aboutissait que dans 5 % des cas. Autrement dit, c'est une étape qui fait perdre du temps (en moyenne à Paris 35 à 45 jours !). Or ces statistiques ne tiennent pas compte du nombre considérable d'affaires qui trouvent un accord entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement, soit environ 30 % ! La conciliation ayant précisément permis aux parties de se voir et d'échanger leurs arguments afin de préparer une transaction. Ainsi 35 % des affaires sont réglées en quelques semaines actuellement.

Ensuite parce que les parties arrivant en bureau de jugement quelques semaines seulement après la saisine du Conseil des Prud'hommes, elles ne seront pas en l'état et ne pourront valablement plaider. La conséquence : le renvoi en un autre bureau de jugement et 12 à 18 mois d'attente !

Autre conséquence de cette "prise d'acte de rupture" néfaste pour le salarié qui s'y risque c'est, au cas où l'employeur n'a rien à se reprocher dans cette rupture à l'initiative du salarié, c'est l'absence de droits à indemnité pour le salarié, sa rupture ayant les effets d'une démission pure et simple...

 

 

La réforme des Prud'hommes fait "pschittt"

Encore une loi vantée par médias et politiciens qui fait pschitt.

De quoi s'agissait-il quand on nous a vanté la "réforme des Prud'hommes" ? De diminuer les délais de jugement au motif ubuesque que les patrons préfèrent être condamnés plus vite. Ce blog a déjà amplement démontré que les délais, au contraire, seraient considérablement allongés si la réforme était appliquée au détriment des salariés.

Le bon sens a repris ses droits et la loi a été totalement détricotée en Commission mixte paritaire.

Le recours au juge fonctionnaire au détriment des juges prud'homaux élus par leurs pairs n'est plus possible que si les juges prud'homaux sont d'accord.

 

 

On continue de faire n'importe quoi...

Comment relancer l'emploi dans les petites entreprises?

Notre gouvernement vient de trouver la solution : le plafonnement des indemnités de licenciement (plafond mais aussi plancher)!

C'est encore une fois une très mauvaise idée et cela pour plusieurs raisons :

- les humains étant ce qu'ils sont, c'est évidemment le plafond qui sera désormais demandé par les salariés en conflit avec leurs employeurs. C'est toujours ce qui se passe quand on annonce une fourchette de nombres. Par exemple lorsqu'on annonce que la rémunération d 'un poste à pourvoir se situera entre 2000 et 3000 euros, il semblera naturel et équitable à chacun de demander 3000 euros... On ne voit pas ce que les petites entreprises auront à y gagner et encore moins l'emploi.

- le montant du plafond serait fonction de la taille de l'entreprise. Autrement dit : il vaut mieux perdre son job quand on est salarié d'une grosse boîte. Et il n'est pas intéressant d'être embauché dans une TPE car si on en sort ce sera avec peu d 'argent ! Il sera encore plus difficile pour les petites entreprises de recruter...

- tout ceci est évidemment inconstitutionnel : on doit réparer en droit la totalité du préjudice. Cette réparation ne peut donc être plafonnée. CQFD.

Le plus étonnant dans tout ça sont les commentaires de beaucoup de journalistes, hommes politiques et même représentants patronaux qui se félicitent de cette mesure...