Pourquoi les délais aux Prud'hommes vont rallonger...

Un article des récentes "lois sociales" n'a pas été détricoté. Et c'est bien dommage pour les salariés.

Désormais, la "prise d'acte de rupture" (c'est-à-dire la possibilité donnée par la loi nouvelle pour un salarié de faire constater par le juge que sa démission est faite aux tords de l'employeur et qui donne en conséquence droit aux indemnités POLE EMPLOI si l'employeur est reconnu fautif) permet de sauter l'étape de la conciliation pour aller directement en bureau de jugement. Sur le papier, on pourrait en effet penser que cela va accélérer la procédure. Et nombre de salariés sautent sur ce qu'ils pensent être une bonne idée.

Il n'en est rien.

D'abord parce que les auteurs de la loi se sont basés sur de mauvaises statistiques; elles-mêmes fondées sur une méconnaissance du fonctionnement des Prud'hommes. Ces statistiques disaient que la conciliation n'aboutissait que dans 5 % des cas. Autrement dit, c'est une étape qui fait perdre du temps (en moyenne à Paris 35 à 45 jours !). Or ces statistiques ne tiennent pas compte du nombre considérable d'affaires qui trouvent un accord entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement, soit environ 30 % ! La conciliation ayant précisément permis aux parties de se voir et d'échanger leurs arguments afin de préparer une transaction. Ainsi 35 % des affaires sont réglées en quelques semaines actuellement.

Ensuite parce que les parties arrivant en bureau de jugement quelques semaines seulement après la saisine du Conseil des Prud'hommes, elles ne seront pas en l'état et ne pourront valablement plaider. La conséquence : le renvoi en un autre bureau de jugement et 12 à 18 mois d'attente !

Autre conséquence de cette "prise d'acte de rupture" néfaste pour le salarié qui s'y risque c'est, au cas où l'employeur n'a rien à se reprocher dans cette rupture à l'initiative du salarié, c'est l'absence de droits à indemnité pour le salarié, sa rupture ayant les effets d'une démission pure et simple...